En 2022, le gouvernement français a pris et promulgué un certain nombre de lois et de mesures au profit des entreprises. Ainsi, la loi sur le pouvoir d’achat comporte plusieurs dispositifs à l’endroit des auto-entreprises. De quoi s’agit-il et quelle est son implication dans le fonctionnement des services des entrepreneurs ? Comment sont déterminés les taux d’application selon chaque structure ? Ce présent article se propose de vous faire tout le décryptage.

L’impact du pouvoir d’achat sur les cotisations

Les frais de cotisations sociales constituent un prélèvement qui concerne les auto-entrepreneurs ou les travailleurs indépendants en euros. En effet, les travailleurs dits indépendants sont des professionnels qui évoluent sous le régime de micro-entreprise. En effet, il s’agit d’un régime fiscal de micro-entreprise qui vous permet de bénéficier d’une « réduction de forfait d’impôt sur le revenu ». De même, le processus de création d’une entreprise semble très simple aux travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs qui évoluent sous ce régime d’entrepreneur.

Par ailleurs, une auto-entreprise est soumise au versement d’une somme pour cotisations sociales. Il s’agit d’un montant qui est calculé et déterminé selon son chiffre d’affaires et ses prestations. Ainsi, le taux des cotisations varie selon du type des activités et de ses services. Par exemple, ce taux est de vingt-deux pour cent pour les professions libérales, de vingt-deux pour cent pour toutes les « professions libérales à la Sécurité Sociale des indépendants » et encore de 22 % concernant les prestations de services d’ordre commercial et artisanal en euros.

Il faut notifier que les cotisations sociales d’auto-entrepreneur sont à solder chaque trois mois. Cependant, depuis octobre 2022, la loi du pouvoir d’achat a conduit à la baisse considérable du prélèvement des cotisations sociales des entrepreneurs. Du coup, cette mesure entraîne la baisse de plus de 500 euros pour tout entrepreneur concerné.

Quid d’un indépendant au SMIC ?

Selon le projet de « diminution des cotisations pour les auto-entrepreneurs », cela concerne les cotisations maladie dans la mesure où le chiffre d’affaires de revenu par an de l’auto-entrepreneur est égal ou inférieur au SMIC. Celui-ci équivaut à environ 15 632 euros.

En outre, comme susmentionnée, la variation des montants dépend de l’activité ou des services de chaque entreprise. D’autres paramètres sont également pris en compte pour déterminer la somme à payer. C’est le cas du taux de 0,1 % pour la contribution à la formation professionnelle. Aussi, il existe des taux de 1 à 2 pour cent pour le versement libératoire de votre impôt sur chaque revenu des activités.

Autres dispositifs prévus par la loi

Toujours concernant les auto-entrepreneurs, ladite loi a prévu plusieurs autres mesures. Celles-ci sont plus ou moins à leurs profits. Parmi celles-ci, il est possible de citer entre autres la revalorisation des aides et des APL.

Pour les APL, cette revalorisation est de 3, 5 pour cent. Quant au plafonnement des frais de loyers, un dispositif est en mis en place afin de plafonner toute augmentation des loyers commerciaux à un pourcentage maximal de 3,5.

Somme toute, la loi d’octobre portant sur le pouvoir d’achat conduit, pour le bien des entrepreneurs, à la diminution de leurs taux de cotisations conformément à chaque source d’activité exercée. Ce projet de loi est donc bénéfique aux entreprises à leurs employés.